Art. 1er. - Est annulé sur 1994 un crédit de 1 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°290 du 15 décembre 1994
Décret n°94-1071 du 13 décembre 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Décrète :
Art. 2. - Est ouvert sur 1994 un crédit de 1 000 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE,TITRE III,CHAP. 31-02.OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DUDIT MINISTERE,TITRE III,CHAP. 31-22 ET 31-95.APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 13 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0290 du 15/12/94 Page 17770 a 17771
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