Créé le 1 août 1993
La nouvelle bonification indiciaire est versée aux fonctionnaires exerçant les fonctions y ouvrant droit à compter de la date d'effet du présent décret ou de la date de la prise effective des fonctions.
Décret n°94-1067 du 8 décembre 1994
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 août 1993
La nouvelle bonification indiciaire est versée aux fonctionnaires exerçant les fonctions y ouvrant droit à compter de la date d'effet du présent décret ou de la date de la prise effective des fonctions.