DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS A CET EFFET,LE MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE PEUT FAIRE APPEL,POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'ENQUETES,D'ETUDES OU POUR TOUS AUTRES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REALISATION DES MISSIONS QUI LUI INCOMBENT,A DES COLLABORATEURS,ETRANGERS OU NON A L'ADMINISTRATION,QUI LUI APPORTENT LEUR CONCOURS DE FACON CONTINUE OU INTERMITTENTE,SANS RENONCER A LEUR EMPLOI PRINCIPAL.

CES COLLABORATEURS SONT REMUNERES PAR UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE DONT LE MONTANT MOYEN ET LES MODALITES D'ATTRIBUTION SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE,DU BUDGET ET DE LA FONCTION PUBLIQUE.

CES INDEMNITES SONT EXCLUSIVES DE TOUTE AUTRE REMUNERATION POUR TRAVAUX EFFECTUES POUR LE COMPTE DU MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE.

CES COLLABORATEURS PEUVENT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT ET DE SEJOUR QU'ILS SONT SUSCEPTIBLES D'ENGAGER A L'OCCASION DES DEPLACEMENTS EFFECTUES DANS LE CADRE DE LEURS MISSIONS.

LES COLLABORATEURS N'AYANT PAS LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT DE L'ETAT SONT ASSIMILES,POUR L'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE,AUX AGENTS PUBLICS EXERCANT DES FONCTIONS DE NIVEAU COMPARABLE.

APPLICATION DES ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET 6 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.