Décret n°94-1047 du 6 décembre 1994

Article 44

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Abrogé depuis le mardi 31 mai 2005

Abrogé parDécret n°2005-621 du 30 mai 2005art. 27 (Ab) JORF 31 mai 2005

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 30 mai 2005

Les mécaniciens navigants, ayant obtenu dans le cadre de la formation permanente les titres aéronautiques nécessaires pour exercer les fonctions de copilote sur CL 415, sont classés sans condition d'ancienneté, au niveau 2 de pilote confirmé.