Décret n°94-1043 du 23 novembre 1994

Article 7

Périmé31 décembre 1996

Créé le 6 décembre 1994

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996

En vigueur du mardi 6 décembre 1994 au lundi 30 décembre 1996