Périmé31 décembre 1996
Créé le 6 décembre 1994
Les montants effectifs de la taxe sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Créé le 6 décembre 1994
Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996
En vigueur du mardi 6 décembre 1994 au lundi 30 décembre 1996