Décret n°94-1043 du 23 novembre 1994

Article 4

Périmé31 décembre 1996

Créé le 6 décembre 1994

Les montants effectifs de la taxe sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996

En vigueur du mardi 6 décembre 1994 au lundi 30 décembre 1996