Décret n°94-1042 du 5 décembre 1994

Article 4

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Article 4

Avant le nouveau chargement en combustible du réacteur à haut flux, l'exploitant soumettra à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection les conditions dans lesquelles il entend l'effectuer.

L'exploitant sera tenu, si nécessaire, d'assurer la mise à jour :

- du rapport de sûreté qui comportera, en particulier, tous les éléments permettant de s'assurer que la totalité des prescriptions fixées à l'

article 3

est respectée ;

des règles générales d'exploitation qu'il compte suivre pour l'exploitation de l'installation afin qu'elle puisse s'effectuer dans des conditions de sûreté satisfaisantes ;

du plan d'urgence interne.

Dans l'attente de ces mises à jour, le rapport de sûreté et les règles générales d'exploitation approuvés à la date du présent décret, ainsi que le plan d'urgence interne antérieurement en vigueur, sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 décembre 1994 · Dernière version le 26 février 2002

Avant le nouveau chargement en combustible du réacteur à haut flux, l'exploitant soumettra à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection les conditions dans lesquelles il entend l'effectuer.

L'exploitant sera tenu, si nécessaire, d'assurer la mise à jour :

- du rapport de sûreté qui comportera, en particulier, tous les éléments permettant de s'assurer que la totalité des prescriptions fixées à l'article 3 est respectée ;

  • des règles générales d'exploitation qu'il compte suivre pour l'exploitation de l'installation afin qu'elle puisse s'effectuer dans des conditions de sûreté satisfaisantes ;
  • du plan d'urgence interne.

Dans l'attente de ces mises à jour, le rapport de sûreté et les règles générales d'exploitation approuvés à la date du présent décret, ainsi que le plan d'urgence interne antérieurement en vigueur, sont applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 26 février 2002

En vigueur du mardi 6 décembre 1994 au lundi 25 février 2002

Source : Légifrance