En vigueur depuis le 6 décembre 1994
Le délai de mise en service prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé est de deux ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-1042 du 5 décembre 1994
Le délai de mise en service prévu au III de l'
article 4 du décret du 11 décembre 1963
modifié susvisé est de deux ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 6 décembre 1994
Le délai de mise en service prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé est de deux ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mardi 6 décembre 1994
Source : Légifrance