Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux, et notamment le II de son article 47 ;

Vu le décret n° 90-1090 du 4 décembre 1990 portant application des articles 43, 44 et 45 de la loi du 30 juillet 1990 précitée et concernant le Comité de délimitation des secteurs d'évaluation, la commission départementale des évaluations cadastrales et la commission départementale des impôts directs locaux ;

Vu l'avis du Conseil général de la Martinique en date du 29 juin 1993 ;

Après consultation des conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 29 novembre 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre des départements

et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN