Décret n°94-1001 du 15 novembre 1994

Article 3

Créé le 22 novembre 1994

Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 22 novembre 1994