Créé le 22 novembre 1994
Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 22 novembre 1994
En vigueur depuis le mardi 22 novembre 1994