Section suivante
Décret n°93-990 du 3 août 1993
Titre Ier : Mesures de publicité et de mise en concurrence relatives aux contrats qui font l'objet de la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992
Abrogé22 octobre 2005
Abrogé depuis le samedi 22 octobre 2005
En vigueur du mardi 10 août 1993 au vendredi 21 octobre 2005
Titre Ier : Mesures de publicité et de mise en concurrence relatives aux contrats qui font l'objet de la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Système de qualification de fournisseurs, d'entrepreneurs ou de prestataires de services
Chapitre III : Règles de publicité
Chapitre IV : Délais
Chapitre V : Règles de participation aux procédures de passation des contrats