Décret n°93-989 du 6 août 1993

Article 5

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Article 5

La commission prévue à l'article 2 est également compétente pour apprécier, dans le cadre défini à l'alinéa 2 de l'article 1er ci-dessus, le caractère de publication d'information politique et générale des titres susceptibles d'être éligibles au bénéfice des procédures exceptionnelles d'accompagnement de la restructuration financière des entreprises de presse, sans préjudice des dispositions conventionnelles particulières, le cas échéant, entre l'Etat et les organismes financiers chargés de gérer ces procédures.

Dans ce cadre, la direction du développement des médias instruit le dossier et assure le secrétariat de la commission dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 2 ci-dessus.

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En vigueur depuis le 8 août 1993 · Dernière version le 5 novembre 2000

La commission prévue à l'article 2 est également compétente pour apprécier, dans le cadre défini à l'alinéa 2 de l'article 1er ci-dessus, le caractère de publication d'information politique et générale des titres susceptibles d'être éligibles au bénéfice des procédures exceptionnelles d'accompagnement de la restructuration financière des entreprises de presse, sans préjudice des dispositions conventionnelles particulières, le cas échéant, entre l'Etat et les organismes financiers chargés de gérer ces procédures.

Dans ce cadre, la direction du développement des médias instruit le dossier et assure le secrétariat de la commission dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 2 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 novembre 2000

En vigueur du dimanche 8 août 1993 au samedi 4 novembre 2000

Source : Légifrance