Créé le 8 août 1993 · Annulé le 28 janvier 1998
Les fédérations sportives mentionnées à l'article 2 du présent décret déterminent par convention approuvée par le ministre chargé des sports la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'harmonisation inter-fédérale des dans. Les commissions spécialisées des dans y sont représentées à parité.