Décret n°93-988 du 2 août 1993

Article 6

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Article 6

Les fédérations sportives mentionnées à l'article 2 du présent décret déterminent par convention approuvée par le ministre chargé des sports la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'harmonisation inter-fédérale des dans. Les commissions spécialisées des dans y sont représentées à parité.

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Annulé28 janvier 1998

Créé le 8 août 1993 · Annulé le 28 janvier 1998

Les fédérations sportives mentionnées à l'article 2 du présent décret déterminent par convention approuvée par le ministre chargé des sports la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'harmonisation inter-fédérale des dans. Les commissions spécialisées des dans y sont représentées à parité.

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Annulé depuis le mercredi 28 janvier 1998

En vigueur du dimanche 8 août 1993 au mardi 27 janvier 1998

Source : Légifrance