Décret n°93-988 du 2 août 1993

Article 5

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Article 5

Les commissions spécialisées des dans des fédérations sportives concernées se réunissent au moins une fois par an en commission d'harmonisation interfédérale des dans.

La commission d'harmonisation interfédérale veille au respect de la valeur des dans et coordonne les modalités et les conditions de délivrance des dans par les commissions spécialisées.

Elle fait rapport au ministre chargé des sports et lui donne son avis sur toutes les questions techniques, pédagogiques, administratives et de sécurité se rapportant à l'objet des commissions spécialisées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Annulé28 janvier 1998

Créé le 8 août 1993 · Annulé le 28 janvier 1998

Les commissions spécialisées des dans des fédérations sportives concernées se réunissent au moins une fois par an en commission d'harmonisation interfédérale des dans.

La commission d'harmonisation interfédérale veille au respect de la valeur des dans et coordonne les modalités et les conditions de délivrance des dans par les commissions spécialisées.

Elle fait rapport au ministre chargé des sports et lui donne son avis sur toutes les questions techniques, pédagogiques, administratives et de sécurité se rapportant à l'objet des commissions spécialisées.

Historique des versions

Annulé depuis le mercredi 28 janvier 1998

En vigueur du dimanche 8 août 1993 au mardi 27 janvier 1998

Source : Légifrance