Décret n°93-988 du 2 août 1993

Article 4

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Article 4

Chaque commission spécialisée des dans est présidée par le président de la fédération considérée ou son représentant. Elle comprend en outre :

1. Pour moitié, des représentants de la fédération sportive concernée, désignés par le comité directeur de la fédération ;

2. Pour un quart, des représentants des organisations professionnelles les plus représentatives ;

3. Pour un quart, des représentants des fédérations affinitaires et des fédérations sportives scolaires et universitaires qui participent à la promotion de la discipline sportive considérée.

En cas d'impossibilité de pourvoir les sièges mentionnés aux 2 et 3 du présent article, l'effectif de la commission est complété dans les conditions prévues au 1.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Annulé28 janvier 1998

Créé le 8 août 1993 · Annulé le 28 janvier 1998

Chaque commission spécialisée des dans est présidée par le président de la fédération considérée ou son représentant. Elle comprend en outre :

1. Pour moitié, des représentants de la fédération sportive concernée, désignés par le comité directeur de la fédération ;

2. Pour un quart, des représentants des organisations professionnelles les plus représentatives ;

3. Pour un quart, des représentants des fédérations affinitaires et des fédérations sportives scolaires et universitaires qui participent à la promotion de la discipline sportive considérée.

En cas d'impossibilité de pourvoir les sièges mentionnés aux 2 et 3 du présent article, l'effectif de la commission est complété dans les conditions prévues au 1.

Historique des versions

Annulé depuis le mercredi 28 janvier 1998

En vigueur du dimanche 8 août 1993 au mardi 27 janvier 1998

Source : Légifrance