Décret n°93-97 du 20 janvier 1993

Article 1

Créé le 26 janvier 1993

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministre de la défense peut faire appel, pour l'accomplissement d'enquêtes, d'études ou pour tous autres travaux nécessaires à la réalisation des missions qui lui incombent, à des collaborateurs étrangers ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur emploi principal.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 26 janvier 1993