Décret n°93-968 du 26 juillet 1993

Article 3

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Article 3

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annulé4 janvier 1995

Créé le 1 août 1993 · Annulé le 4 janvier 1995

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annulé depuis le mercredi 4 janvier 1995

En vigueur du dimanche 1 août 1993 au mardi 3 janvier 1995

Source : Légifrance