Créé le 30 juillet 1993 · En vigueur depuis le 13 janvier 2010
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires des services du Premier ministre (direction de l'information légale et administrative) exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2010
Modifié parDécret n°2010-31 du 11 janvier 2010art. 3 (V)
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires des services du Premier ministre (direction de l'information légale et administrative) exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
En vigueur du vendredi 30 juillet 1993 au mardi 12 janvier 2010
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires des services du Premier ministre (Direction des Journaux officiels) exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.