Décret n°93-950 du 19 juillet 1993

Article 2

Créé le 27 juillet 1993

La section de la prospective comprend trente membres.
Les deux tiers de ceux-ci sont désignés par le conseil économique et social régional parmi ses membres. Le tiers restant est composé de personnalités n'appartenant pas au conseil et désignées pour moitié par le président du conseil économique et social régional en raison de leur compétence dans le domaine de la prospective après avis du bureau, pour moitié par des organismes dont la liste est arrêtée par le président du conseil économique et social régional après avis du bureau et après consultation du préfet de région et du président du conseil régional.
Un arrêté du préfet de région constate les désignations des personnalités n'appartenant pas au conseil économique et social régional.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 4 mai 2005

Abrogé parDécret n°2005-413 du 26 avril 2005art. 2 (V) JORF 4 mai 2005

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au mardi 3 mai 2005