Décret n°93-947 du 23 juillet 1993

Article 2

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Article 2

Le président de la commission d'agrément prévue à l'article 2 de la loi du 7 janvier 1993 précitée est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.

La commission comprend en outre quatre membres :

1° Le directeur du budget ou son représentant ;

2° Le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ;

3° Une personnalité compétente dans le domaine de l'assurance désignée par arrêté du ministre chargé de l'économie ;

4° Une personnalité compétente dans le domaine culturel désignée par arrêté du ministre chargé de la culture.

Le président et les membres mentionnés aux 3° et 4° sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.

En cas de vacance de leur mandat pour quelque cause que ce soit, leur remplaçant n'exerce ses fonctions que pour la durée restant à courir jusqu'au renouvellement des membres de la commission autres que les membres de droit.

Le président et les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit ; toutefois, ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.

La direction générale des patrimoines et de l'architecture assure le secrétariat de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 juillet 1993 · Dernière version le 2 janvier 2021

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Composition et fonctionnement d'une commission culturelle

Résumé. Un décret de 1993 explique comment est composée et fonctionne une commission qui donne son avis sur les expositions culturelles.

Le président de la commission d'agrément prévue à l'article 2 de la loi du 7 janvier 1993 précitée est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.

La commission comprend en outre quatre membres :

1° Le directeur du budget ou son représentant ;

2° Le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ;

3° Une personnalité compétente dans le domaine de l'assurance désignée par arrêté du ministre chargé de l'économie ;

4° Une personnalité compétente dans le domaine culturel désignée par arrêté du ministre chargé de la culture.

Le président et les membres mentionnés aux 3° et 4° sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.

En cas de vacance de leur mandat pour quelque cause que ce soit, leur remplaçant n'exerce ses fonctions que pour la durée restant à courir jusqu'au renouvellement des membres de la commission autres que les membres de droit.

Le président et les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit ; toutefois, ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.

La direction générale des patrimoines et de l'architecture assure le secrétariat de la commission.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1831 du 31 décembre 2020art. 12 (V) : Changement de nom d'une direction générale

En résumé. La commission d'agrément voit son nom modifié pour inclure l'architecture, et la durée des mandats est clarifiée.

En vigueur du mercredi 13 janvier 2010 au vendredi 1 janvier 2021

En résumé. Le décret modifie la composition de la commission d'agrément en remplaçant le directeur des musées de France par le directeur général des patrimoines, et précise les conditions de remplacement des membres en cas de vacance.

Source : Légifrance