Décret n°93-930 du 21 juillet 1993

Article 1

Créé le 22 juillet 1993

Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement ou indirectement par l'Etat dans la Banque Hervet, la Banque nationale de Paris, Rhône-Poulenc S.A. et la Société nationale Elf-Aquitaine.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 juillet 1993