Abrogé30 avril 2002
Abrogé par Décret n°2002-649 du 29 avril 2002 - art. 21 (Ab) JORF 30 avril 2002
Créé le 23 janvier 1993
Les personnes exerçant l'activité d'intermédiaire du sport à la date de publication du présent décret doivent en faire la déclaration avant le premier jour du troisième mois suivant cette publication.