Décret n°93-88 du 15 janvier 1993

Article 4

Créé le 23 janvier 1993

La commission se réunit sur convocation du ministre chargé des sports ou à la demande du tiers de ses membres.
La commission adopte son règlement intérieur.
Le directeur des sports assure le secrétariat permanent de la commission.
Le président a voix prépondérante en cas de partage.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 30 avril 2002

Abrogé parDécret n°2002-649 du 29 avril 2002art. 21 (Ab) JORF 30 avril 2002

En vigueur du samedi 23 janvier 1993 au lundi 29 avril 2002