Décret n°93-88 du 15 janvier 1993

Article 3

Créé le 23 janvier 1993

Le mandat des membres de la commission est de quatre ans. Il prend fin le 30 juin de l'année suivant les jeux Olympiques d'été.
Avant cette date, leur mandat prend fin par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés. En ce cas, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 30 avril 2002

Abrogé parDécret n°2002-649 du 29 avril 2002art. 21 (Ab) JORF 30 avril 2002

En vigueur du samedi 23 janvier 1993 au lundi 29 avril 2002