Décret n°93-862 du 23 juin 1993

Article 3

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Article 3

Les arrêtés du ministre de l'économie prévus par l'article 3 du décret du 30 décembre 1992 susvisé, publiés chaque mois au Journal officiel, décrivent les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent ; ils précisent notamment :

Les montants, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret, ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ; Le montant des titres émis au profit du fonds de soutien des rentes en application de l'article 2 du présent décret ;

Le montant des titres échangés ou rachetés ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats.

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En vigueur depuis le 24 juin 1993

Les arrêtés du ministre de l'économie prévus par l'article 3 du décret du 30 décembre 1992 susvisé, publiés chaque mois au Journal officiel, décrivent les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent ; ils précisent notamment :

Les montants, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret, ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ; Le montant des titres émis au profit du fonds de soutien des rentes en application de l'article 2 du présent décret ;

Le montant des titres échangés ou rachetés ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats.

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