Créé le 23 juin 1993
En liaison avec les ministères compétents, Météo-France peut apporter son concours, par convention, à des administrations, collectivités et services publics, à des organismes internationaux et à des Etats étrangers.
Décret n°93-861 du 18 juin 1993
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 23 juin 1993
En liaison avec les ministères compétents, Météo-France peut apporter son concours, par convention, à des administrations, collectivités et services publics, à des organismes internationaux et à des Etats étrangers.