Décret n°93-86 du 21 janvier 1993

Article 58

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Article 58

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé27 mars 2007

Créé le 23 janvier 1993 · Abrogé le 27 mars 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007

En vigueur du samedi 23 janvier 1993 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance