Créé le 22 juin 1993
La convention relative à la coopération juridique et judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam, signée à Hanoï le 10 février 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente convention est entrée en vigueur le 10 février 1993.
La présente convention est entrée en vigueur le 10 février 1993.