Décret n°93-82 du 15 janvier 1993

Article 14

Créé le 22 janvier 1993 · En vigueur depuis le 11 mai 2017

Le président de la chambre des notaires dans le ressort de laquelle se situe l'office dans lequel le salarié est nommé est saisi en qualité de médiateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat de la chambre, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'acte de saisine précise, à peine d'irrecevabilité, l'identité des parties, l'objet du litige et les prétentions du requérant.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 janvier 1993 au mercredi 10 mai 2017