Décret n°93-80 du 19 janvier 1993

Article 4

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Article 4

Le fait générateur de la taxe est la mise à la consommation des produits mentionnés à l'article 3.

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Périmé31 décembre 1993

Créé le 21 janvier 1993 · Périmé le 31 décembre 1993

Le fait générateur de la taxe est la mise à la consommation des produits mentionnés à l'article 3.

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Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1993

En vigueur du jeudi 21 janvier 1993 au jeudi 30 décembre 1993

Source : Légifrance