Créé le 21 janvier 1993 · Périmé le 31 décembre 1993
Le produit de la taxe est utilisé en vue de contribuer à l'adaptation du réseau des détaillants en carburants dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 19 mars 1991 susvisé.
Décret n°93-80 du 19 janvier 1993
Le produit de la taxe est utilisé en vue de contribuer à l'adaptation du réseau des détaillants en carburants dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 19 mars 1991 susvisé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 21 janvier 1993 · Périmé le 31 décembre 1993
Le produit de la taxe est utilisé en vue de contribuer à l'adaptation du réseau des détaillants en carburants dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 19 mars 1991 susvisé.
Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1993
En vigueur du jeudi 21 janvier 1993 au jeudi 30 décembre 1993
Source : Légifrance