Décret n°93-80 du 19 janvier 1993

Article 2

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Article 2

Le produit de la taxe est utilisé en vue de contribuer à l'adaptation du réseau des détaillants en carburants dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 19 mars 1991 susvisé.

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Périmé31 décembre 1993

Créé le 21 janvier 1993 · Périmé le 31 décembre 1993

Le produit de la taxe est utilisé en vue de contribuer à l'adaptation du réseau des détaillants en carburants dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 19 mars 1991 susvisé.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1993

En vigueur du jeudi 21 janvier 1993 au jeudi 30 décembre 1993

Source : Légifrance