Décret n°93-80 du 19 janvier 1993

Article 1

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Article 1

Il est institué jusqu'au 31 décembre 1993 au profit du comité professionnel de la distribution de carburants une taxe perçue, dans les conditions définies au présent décret, sur les produits pétroliers mentionnés à l'article 3 ci-dessous.

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Périmé31 décembre 1993

Créé le 21 janvier 1993 · Périmé le 31 décembre 1993

Il est institué jusqu'au 31 décembre 1993 au profit du comité professionnel de la distribution de carburants une taxe perçue, dans les conditions définies au présent décret, sur les produits pétroliers mentionnés à l'article 3 ci-dessous.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1993

En vigueur du jeudi 21 janvier 1993 au jeudi 30 décembre 1993

Source : Légifrance