Décret n°93-798 du 16 avril 1993

Article 4

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Article 4

Le ministre de la coopération gère les missions permanentes de coopération et d'action culturelle qui sont sous l'autorité de l'ambassadeur.

Il correspond directement avec les ambassadeurs et leur adresse des instructions pour les affaires de sa compétence. Cette correspondance est communiquée au ministre des affaires étrangères.

Le ministre de la coopération est consulté sur la nomination des ambassadeurs auprès des Etats avec lesquels il est chargé de la coopération en vertu de l'article 1er du présent décret.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 20 avril 1993 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre de la coopération gère les missions permanentes de coopération et d'action culturelle qui sont sous l'autorité de l'ambassadeur.

Il correspond directement avec les ambassadeurs et leur adresse des instructions pour les affaires de sa compétence. Cette correspondance est communiquée au ministre des affaires étrangères.

Le ministre de la coopération est consulté sur la nomination des ambassadeurs auprès des Etats avec lesquels il est chargé de la coopération en vertu de l'article 1er du présent décret.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mardi 20 avril 1993 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance