Décret n°93-798 du 16 avril 1993

Article 2

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Article 2

Afin de favoriser la cohérence de la politique gouvernementale de coopération et de développement, le ministre de la coopération participe à la définition de la politique d'aide au développement. Il est associé aux négociations internationales relatives aux questions de développement. Il peut être chargé, par le Premier ministre, de missions particulières dans le domaine du développement.

Il est consulté par le ministre des affaires étrangères sur les questions relatives au développement concernant les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays A.C.P.) qui ne relèvent pas de sa compétence. Il est tenu régulièrement informé des mêmes questions concernant les autres pays en développement.

Il suit les actions de la Communauté économique européenne en matière d'aide au développement. En accord avec le ministre des affaires étrangères, il peut représenter le Gouvernement au conseil des ministres prévu par la convention A.C.P.-C.E.E., signée à Lomé le 15 décembre 1989.

Il est associé à la préparation des réunions de la Banque mondiale.

Il préside le comité directeur du fonds d'aide et de coopération prévu au décret du 25 juillet 1959 susvisé ; il en est l'ordonnateur principal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 20 avril 1993 · Périmé le 1 septembre 2007

Afin de favoriser la cohérence de la politique gouvernementale de coopération et de développement, le ministre de la coopération participe à la définition de la politique d'aide au développement. Il est associé aux négociations internationales relatives aux questions de développement. Il peut être chargé, par le Premier ministre, de missions particulières dans le domaine du développement.

Il est consulté par le ministre des affaires étrangères sur les questions relatives au développement concernant les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays A.C.P.) qui ne relèvent pas de sa compétence. Il est tenu régulièrement informé des mêmes questions concernant les autres pays en développement.

Il suit les actions de la Communauté économique européenne en matière d'aide au développement. En accord avec le ministre des affaires étrangères, il peut représenter le Gouvernement au conseil des ministres prévu par la convention A.C.P.-C.E.E., signée à Lomé le 15 décembre 1989.

Il est associé à la préparation des réunions de la Banque mondiale.

Il préside le comité directeur du fonds d'aide et de coopération prévu au décret du 25 juillet 1959 susvisé ; il en est l'ordonnateur principal.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mardi 20 avril 1993 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance