Décret n°93-797 du 16 avril 1993

Article 7

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Article 7

Pour l'exercice des attributions prévues aux articles 5 et 6, le ministre de la culture et de la francophonie :

1° Dispose de la délégation générale à la langue française ainsi que du service des affaires francophones du ministère des affaires étrangères ;

2° Dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère des affaires étrangères et des services compétents du ministère de la coopération ;

3° Peut faire appel aux services compétents des autres ministères, notamment du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la coopération et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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Créé le 20 avril 1993 · Abrogé le 9 juin 1995

Pour l'exercice des attributions prévues aux articles 5 et 6, le ministre de la culture et de la francophonie :

1° Dispose de la délégation générale à la langue française ainsi que du service des affaires francophones du ministère des affaires étrangères ;

2° Dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère des affaires étrangères et des services compétents du ministère de la coopération ;

3° Peut faire appel aux services compétents des autres ministères, notamment du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la coopération et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Historique des versions

En vigueur du mardi 20 avril 1993 au jeudi 8 juin 1995

Source : Légifrance