Décret n°93-797 du 16 avril 1993

Article 10

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Article 10

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé9 juin 1995

Créé le 20 avril 1993 · Abrogé le 9 juin 1995

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 9 juin 1995

En vigueur du mardi 20 avril 1993 au jeudi 8 juin 1995

Source : Légifrance