Périmé1 septembre 2007
Créé le 17 avril 1993 · Périmé le 1 septembre 2007
L'Office des migrations internationales apporte en tant que de besoin son concours au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Décret n°93-794 du 16 avril 1993
L'Office des migrations internationales apporte en tant que de besoin son concours au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 17 avril 1993 · Périmé le 1 septembre 2007
L'Office des migrations internationales apporte en tant que de besoin son concours au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du samedi 17 avril 1993 au vendredi 31 août 2007
Source : Légifrance