Décret n°93-794 du 16 avril 1993

Article 4

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Article 4

L'Office des migrations internationales apporte en tant que de besoin son concours au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 17 avril 1993 · Périmé le 1 septembre 2007

L'Office des migrations internationales apporte en tant que de besoin son concours au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 17 avril 1993 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance