Créé le 17 avril 1993 · Périmé le 1 septembre 2007
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Décret n°93-794 du 16 avril 1993
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 17 avril 1993 · Périmé le 1 septembre 2007
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du samedi 17 avril 1993 au vendredi 31 août 2007
Source : Légifrance