Périmé1 septembre 2007
Créé le 17 avril 1993
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Décret n°93-794 du 16 avril 1993
Article 1
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du samedi 17 avril 1993 au vendredi 31 août 2007
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.