Décret n°93-788 du 8 avril 1993

Article 7

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Article 7

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'environnement et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 avril 1993 · Périmé le 1 septembre 2007

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'environnement et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 9 avril 1993 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance