Décret n°93-788 du 8 avril 1993

Article 4

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Article 4

Le ministre du logement peut faire appel, pour l'exercice de ses attributions :

1° Au Conseil général des ponts et chaussées ;

2° A la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 avril 1993 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre du logement peut faire appel, pour l'exercice de ses attributions :

1° Au Conseil général des ponts et chaussées ;

2° A la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 9 avril 1993 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance