Périmé1 septembre 2007
Créé le 9 avril 1993
Le ministre du logement peut faire appel, pour l'exercice de ses attributions :
1° Au Conseil général des ponts et chaussées ;
2° A la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.
1° Au Conseil général des ponts et chaussées ;
2° A la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.