Périmé1 septembre 2007
Créé le 9 avril 1993 · Périmé le 1 septembre 2007
Le ministre du logement a autorité sur la direction de l'habitat et de la construction.
Décret n°93-788 du 8 avril 1993
Le ministre du logement a autorité sur la direction de l'habitat et de la construction.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 9 avril 1993 · Périmé le 1 septembre 2007
Le ministre du logement a autorité sur la direction de l'habitat et de la construction.
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du vendredi 9 avril 1993 au vendredi 31 août 2007
Source : Légifrance