Périmé1 septembre 2007
Créé le 9 avril 1993
Le ministre du logement a autorité sur la direction de l'habitat et de la construction.
Décret n°93-788 du 8 avril 1993
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du vendredi 9 avril 1993 au vendredi 31 août 2007