Décret n°93-785 du 8 avril 1993

Article 3

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Article 3

La direction du personnel et des services généraux, la direction de la communication et la commission de développement de l'informatique et de la bureautique sont placées sous l'autorité conjointe du ministre de l'économie et du ministre du budget.

Le conseil de prospective et d'évaluation est placé auprès de ces deux ministres.

Le ministre du budget fait appel, pour l'exercice de ses attributions, à l'inspection générale des finances ainsi qu'aux missions de contrôle et aux contrôleurs d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 avril 1993 · Périmé le 1 septembre 2007

La direction du personnel et des services généraux, la direction de la communication et la commission de développement de l'informatique et de la bureautique sont placées sous l'autorité conjointe du ministre de l'économie et du ministre du budget.

Le conseil de prospective et d'évaluation est placé auprès de ces deux ministres.

Le ministre du budget fait appel, pour l'exercice de ses attributions, à l'inspection générale des finances ainsi qu'aux missions de contrôle et aux contrôleurs d'Etat.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 9 avril 1993 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance