Décret n°93-784 du 8 avril 1993

Article 1

Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 avril 1993

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle exerce les attributions précédemment dévolues au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par le décret du 15 avril 1992 susvisé.

Effets de cet article

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 9 avril 1993 au vendredi 31 août 2007