Décret n°93-783 du 8 avril 1993

Article 3

Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 avril 1993

Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, exerce la tutelle :
  • des chambres des métiers ;
  • des chambres de commerce et d'industrie, conjointement avec le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
  • de l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche, conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 9 avril 1993 au vendredi 31 août 2007