Périmé1 septembre 2007
Créé le 9 avril 1993
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, a autorité sur la direction du commerce intérieur, la direction de l'artisanat et la mission d'étude des problèmes du secteur des services.
Pour l'exercice de ses attributions :
Pour la gestion de ses personnels, il fait appel à la direction du personnel et des services généraux des ministères de l'économie et du budget et à la direction de l'administration générale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Pour l'exercice de ses attributions :
- il dispose, en tant que de besoin, du Commissariat général du Plan, de la direction générale des stratégies industrielles, de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et de l'inspection générale de l'industrie et du commerce au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
- il peut faire appel à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
Pour la gestion de ses personnels, il fait appel à la direction du personnel et des services généraux des ministères de l'économie et du budget et à la direction de l'administration générale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.