Décret n°93-782 du 8 avril 1993

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a autorité sur l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, telle qu'elle est définie par le décret du 2 juillet 1985 susvisé, à l'exception de la direction des pêches maritimes et des cultures marines et de la direction de l'habitat et de la construction.

Il dispose, pour l'exercice de ses attributions, de la direction de l'habitat et de la construction du ministère du logement ainsi que de la direction de la nature et des paysages et des directions régionales de l'environnement du ministère de l'environnement.

Il a autorité sur l'administration centrale du ministère du tourisme.

Il peut faire appel, pour l'exercice de ses attributions dans le domaine du tourisme :

1° A la direction de l'administration générale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;

2° Aux directions départementales et régionales de l'agriculture et de la forêt.

Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine du tourisme, il consulte le conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 avril 1993 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a autorité sur l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, telle qu'elle est définie par le décret du 2 juillet 1985 susvisé, à l'exception de la direction des pêches maritimes et des cultures marines et de la direction de l'habitat et de la construction.

Il dispose, pour l'exercice de ses attributions, de la direction de l'habitat et de la construction du ministère du logement ainsi que de la direction de la nature et des paysages et des directions régionales de l'environnement du ministère de l'environnement.

Il a autorité sur l'administration centrale du ministère du tourisme.

Il peut faire appel, pour l'exercice de ses attributions dans le domaine du tourisme :

1° A la direction de l'administration générale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;

2° Aux directions départementales et régionales de l'agriculture et de la forêt.

Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine du tourisme, il consulte le conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 9 avril 1993 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance