Décret n°93-780 du 8 avril 1993

Article 1

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Article 1

Le ministre de l'économie exerce, dans les mêmes conditions, les attributions précédemment dévolues au ministre de l'économie et des finances par le décret du 15 avril 1992 susvisé, à l'exception des attributions relatives au commerce, à l'artisanat et aux droits des femmes.

Il prend les arrêtés d'ouverture, d'annulation, de report et de transfert de crédits relatifs aux comptes spéciaux du Trésor.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 avril 1993 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre de l'économie exerce, dans les mêmes conditions, les attributions précédemment dévolues au ministre de l'économie et des finances par le décret du 15 avril 1992 susvisé, à l'exception des attributions relatives au commerce, à l'artisanat et aux droits des femmes.

Il prend les arrêtés d'ouverture, d'annulation, de report et de transfert de crédits relatifs aux comptes spéciaux du Trésor.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 9 avril 1993 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance