Abrogé par Décret n°2024-873 du 14 août 2024 - art. 257
Créé le 21 janvier 1993
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Abrogé par Décret n°2024-873 du 14 août 2024 - art. 257
Créé le 21 janvier 1993
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Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société
Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2024
En vigueur du jeudi 21 janvier 1993 au samedi 31 août 2024