Décret n°93-78 du 13 janvier 1993

Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société

Abrogé1 septembre 2024

Créé le 21 janvier 1993

La nullité ou la dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par l'article 57, par le deuxième alinéa de l'article 60 et par l'article 62.

Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2024

En vigueur du jeudi 21 janvier 1993 au samedi 31 août 2024

Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société
Article 52
Section 1 : Règles générales concernant la liquidation
Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société
Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé qui exerçait au sein d'une société dissoute
Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé exerçant au sein de la société qui se retire pour cause de mésentente