Abrogé par Décret n°2006-973 du 1 août 2006 - art. 2 (V) JORF 4 août 2006
Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 4 août 2006
Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Décret n°93-777 du 29 mars 1993
Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
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Abrogé par Décret n°2006-973 du 1 août 2006 - art. 2 (V) JORF 4 août 2006
Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 4 août 2006
Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Abrogé depuis le vendredi 4 août 2006
Abrogé parDécret n°2006-973 du 1 août 2006art. 2 (V) JORF 4 août 2006
En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 3 août 2006
Source : Légifrance