Décret n°93-771 du 26 mars 1993

Article 5

Créé le 30 mars 1993

Pour les concours dont les arrêtés d'ouverture sont publiés dans une période de trois ans à compter de la publication du présent décret, la proportion maximale des postes susceptibles d'être offerts au titre des concours internes organisés en application des articles 67, 82, 95, 107, 122, 171, 188 et 203 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est porté à :
a) 50 p. 100 du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 67 ;
b) 60 p. 100 du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 82 ;
c) Les deux tiers du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés aux articles 122 et 171 ;
d) 75 p. 100 du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés aux articles 95, 107, 188 et 203.

Effets de cet article

cite

Décret 83-1260 1983-12-30 art. 67, art. 82, art. 95, art. 107, art. 122, art. 171, art. 188, art. 203 Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983art. 67 (M) Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983art. 82 (M) Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983art. 95 (M) Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983art. 122 (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 30 mars 1993

a) 50 p. 100 du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 67 ;

b) 60 p. 100 du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 82 ;

c) Les deux tiers du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés aux articles 122 et 171 ;

d) 75 p. 100 du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés aux articles 95, 107, 188 et 203.